CONDITIONS DE VENTE
Les conditions générales de la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régisuniquement par le droit français. Les acheteurs ou les mandataires deceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétenceexclusive des tribunaux français (Paris). Les diverses dispositions desconditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.La nullité de l’une quelconque de ces dispositions n’affecte pasl’applicabilité des autres. Le fait de participer à la présente vente auxenchères publiques implique que tous les acheteurs ou leursmandataires, acceptent et adhèrent à toutes les conditions ci-aprèsénoncées. La vente est faite au comptant et conduite en euros
DEFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont établies par les experts, sousréserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées aumoment de la présentation du lot et portées au procès- verbal de lavente.Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état desobjets sont fournies à titre indicatif. Toutes les indications relatives à unincident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoireaffectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection parl’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de cedernier. Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l’état ou ils setrouvent au moment précis de leur possible défaut et imperfection.Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée,une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen desoeuvres présentées Les informations demandées concernent l’état deconservation des lots fournies à titre indicatif uniquement. Celles-ci nesauraient engager en aucune manière la responsabilité de Maîtres Rois,et Maître Yann Le Mouel et les expertsEn cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il estétabli que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté uneenchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament enmême temps le lot après le prononcé du mot adjugé, le dit lot sera remisen adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le publicprésent sera admis à enchérir de nouveau.
LES ENCHERES TELEPHONIQUES
La prise en compte et l’exécution des enchères téléphoniques est unservice gracieux rendu par la Sarl Rois, et Me Yann Le Mouel et associés.A ce titre nos sociétés, n’assumeront aucune responsabilité si la liaisontéléphonique est interrompue, n’est pas établie ou tardive.Bien que la Sarl Rois et Me Yann Le Mouel et Associés soient prêts àenregistrer les demandes d’ordres téléphoniques au plus tard jusqu’à lafin des horaires d’expositions, elles n’assumeront aucune responsabilitéen cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avecles ordres téléphoniques.
FRAIS A LA CHARGE DE L’ACHETEUR
L’acheteur paiera a la Sarl Rois et Me Yann Le Mouel et Associés ensus du prix d’adjudication ou prix au marteau, une commissiond’adjudication de: 21.74% HT soit 26% TTC. Taux de TVA en vigueur19.6%Prix global= prix d’adjudication (prix au marteau)+ commission d’adjudication
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisationadministrative. L’obtention du document concerné ne relève que de laresponsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot concerné par cettedisposition. Le retard ou le refus de délivrance par l’administration desdocuments de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation de la vente,ni un retard de règlement, ni une résolution. Si notre Société est sollicitéepar l’acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortiede territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale dudemandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par la Sarl Roiset Me Yann Le Mouel et Associés
.EXPORTATION APRES LA VENTE ET U.E
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titred’une exportation du lot, peut être remboursée à l’adjudicatairedans les délais légaux sur présentation des documents qui justifientl’exportation du lot acheté.Pour les lots à destination d’un pays faisant partie de l’UE, l’adjudicatairedevra justifier de son N° intra-communautaire.
PREEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’état français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit depréemption des oeuvres vendues aux enchères publiques. Dans ce cas,l’Etat français se substitue au dernier enrichisseur sous réserve que ladéclaration de préemption formulée par le représentant de l’état dansla salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compterde la vente. Nous ne pourrons être tenu responsables des décisions depréemptions de l’Etat Français
RESPONSABILITE DES ENRICHISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une quelconque des modalitésde transmission proposées par la Sarl Rois, Me Yann Le Mouel et Associés,les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prixd’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication etde tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agiren leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire aupréalable à la vente et passée par écrit avec Sarl Rois, Me Yann Le Mouelet Associés.En cas de contestation de la part d’un des tiers, la Sarl Rois, Me Yann LeMouel et Associés pourront tenir l’enchérisseur pour seul responsablede l’enchère en cause et de son règlement.
DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-6421 du 10 juillet 2000, àdéfaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restéeinfructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur surfolle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pascette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, lavente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêtsdus par l’adjudicataire défaillant.La Sarl Rois, et Me Yann Le Mouel et Associés se réservent le droitd’utiliser les voies d’exécution contre l’acheteur défaillant et se réserventégalement le droit de procéder à toute compensation avec les sommesdues par l’adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de cautionsi, dans les deux mois après la vente, les bordereaux ne sont pas soldés.
ENLEVEMENT DES ACHATS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT
La Sarl Rois, Me Yann Le Mouel et Associés ne remettra les lots vendus àl’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix global. Ilappartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudicationpuisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autressont sous son entière responsabilité. La Sarl Rois, Yann Le Mouel etAssociés déclinent toute responsabilité quant aux dommageseux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risquescontre ces dommages. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder àun enlèvement de leurs lots immédiatement. Le magasinage seraassuré par la société France Export située au 14, rue de la Grange Batelière(dans la cour) 75009 Paris. Tél: 01.44.79.00.69.Mail: franceexport@wanadoo.frFrais de stockage:A partie de la première semaine 15 euros2 et 3éme semaine 25 eurosPour récupérer ses achats l’adjudicataire devra prendre contact avecla société France Export dès le lendemain de la vente une fois sonbordereau acquitté auprès de la Sarl RoisLe 07 Novembre: Retour des objets non récupérer à Granville-L’Exportation et transport: Le transport des objets peut être égalementassuré par la société France Export. L’adjudicataire devra se rapprocherde la société, afin d’établir un devis.La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de laSarl Rois, Me Yann Le Mouel et Associés. La Sarl Rois, Me Yann Le Mouelet Associés ne sont pas responsables de la charge des transports aprèsla vente. Si elle accepte de s’occuper du transport à titre exceptionnel,sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de volou d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction oude représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
La Sarl Rois, Me Yann Le Mouel et Associés précisent et rappellent que la vente aux enchères publiques est faite au comptant et quel’adjudicataire devra immédiatement s’acquitter du règlement total deson achat et cela indépendamment de son souhait qui serait de sortirson lot du territoire français (voir « La sortie du territoire français »).Le règlement pourra être effectué comme suit:- En espèces dans la limite de 3000 euros (résidents français)- Par chèque bancaire ou postal avec présentation d’une pièce d’identitéen cours de validité- Par carte bancaire Visa ou Master Card- Par virement bancaire en euros aux coordonnées comme suit:- SARL ROIS- BANQUE: SOCIETE GENERALE DE GRANVILLE- CODE BANQUE: 30003- CODE GUICHET: 00960- N° DE COMPTE: 00020051904- CLE RIB: 04- IBAN: FR76 3000 3009 6000 0200 5190 404- CODE SWIFT: SOGEFRPP
